Article L2261-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-33 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/10/2019, 431750, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail ainsi que celles des articles L . 2261 - 33 et L. 2261-34 du même code n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil…
- Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des…
En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L. 2261-32 et du premier alinéa de l'article L . 2261 - 33 du code du travail : 9. … Le huitième alinéa du paragraphe I de l'article L. 2261-32 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381, Publié au bulletin
L . 2261 - 33 du code du travail , la cour d'appel a, par le refus d'en tirer les conséquences qui s'imposaient, violé le principe de concordance et le principe de liberté contractuelle en matière de négociation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 24PA01596
L . 2261 - 33 du code du travail doit aboutir expirera le 1er septembre 2025. 4. … Eu égard à cette réserve, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant d'une situation d'urgence en se bornant à faire état…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 21PA05017, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2261 - 33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21PA05017
D'autre part, aux termes de l'article L . 2261 - 33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 23/08124
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 septembre 2023, les Fédérations demandent à la cour de : « Vu les articles L . 2261 - 33 et suivants du Code du travail , Vu la décision n°2019-816 QPC du…
- Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2022, n° 22/01427
Il résulte de l'article L 2261 - 33 du code du travail qu'à l'issue de la négociation suivant un accord de fusion, les dispositions communes remplacent les accords collectifs visés dans l'accord de champ. … Enfin, il…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 25
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 25
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.