Article L2261-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :
1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et du nombre des thèmes de négociations couverts ;
3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ;
6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion.
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion.
II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application.
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de la convention collective concernée.
III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.
V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-32 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/10/2019, 431750, Inédit au recueil Lebon
L . 2261 - 32 , L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail . … L'article L . 2261 - 32 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/03/2021, 430839, Publié au recueil Lebon
Sur les moyens soulevés à titre principal : En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconstitutionnalité des articles L . 2261 - 32 , L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 3. … En ce qui concerne les moyens…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA03043, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 32 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 : " I.- Le ministre chargé du travail peut, eu égard à…
- Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des…
En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L . 2261 - 32 et du premier alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail : 9. … Le huitième alinéa du paragraphe I de l'article L . 2261 - 32 du code du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/07/2021, 430964, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2261 - 32 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I. … . 2261 - 32 du code du travail .
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 457317
Aux termes de l'article L . 2261 - 32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
- Conseil d'État, 26 juin 2026, n° 497668
En application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L . 2261 - 32 du code du travail cité au point 1, cette même sous-commission a rendu, le 27 juin 2024, un nouvel avis. … article L . 2261 - 32 du code du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 26/06/2026, 497668, Inédit au recueil Lebon
En application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L . 2261 - 32 du code du travail cité au point 1, cette même sous-commission a rendu, le 27 juin 2024, un nouvel avis. … L . 2261 - 32 du code du travail . 8.
Versions de l'article (8)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2021 au 18 août 2022
- Version du 29 novembre 2019 au 1er juin 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 29 novembre 2019
- Version du 24 septembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 7 mars 2014 au 19 août 2015
Textes liés
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D2261-14 (V) art. D2261-14
- Cite Code du travail - art. D2261-15 (V) art. D2261-15
- Cite Code du travail - art. L2122-11 art. L2122-11
- Cite Code du travail - art. L2135-10 (V) art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (V) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2152-6 art. L2152-6
- Cite Code du travail - art. L2232-9 art. L2232-9
- Cite Code du travail - art. L2261-22 art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. L2261-33 (V) art. L2261-33
- Cite Code du travail - art. L2261-34 (V) art. L2261-34
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (V) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. R2261-15 (V) art. R2261-15
- Cite Code du travail - art. R2272-10 (V) art. R2272-10
- Cite Code du travail - art. R2272-16 (V) art. R2272-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2122-11
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.