Article L2261-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-24 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 328190
code du travail en refusant l'extension sollicitée ; Sur les décisions attaquées en tant qu'elles refusent l'extension de la convention collective nationale du 17 juillet 2008 et de son avenant n° 1 : Considérant…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 19/06/2013, 352898
Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : " Dans les formes prévues par les articles L . 2261…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 01/06/2021, 428525, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/04/2022, 440521, Publié au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des…
- Conseil d'État, 27 avril 2022, n° 440521
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des…
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 491548
L . 2261 - 24 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les deux avenants étendus n'ont pas été signés et conclus par au moins une organisation syndicale d'employeurs ou une association…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/02/2024, 491548, Inédit au recueil Lebon
L . 2261 - 24 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les deux avenants étendus n'ont pas été signés et conclus par au moins une organisation syndicale d'employeurs ou une association…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/06/2023, 474610, Inédit au recueil Lebon
une formation incomplète de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avis était nécessaire en application de l'article L . 2261 - 24 du code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. D2261-13 (VD) art. D2261-13
- Cite Code du travail - art. D3345-6 (V) art. D3345-6
- Concorde Code du travail - art. L133-8 (AbD) art. L133-8
- Cite Code du travail - art. L2261-19 art. L2261-19
- Cite Code du travail - art. R2261-4-7 (V) art. R2261-4-7
- Cite Code du travail - art. R2261-8 (Ab) art. R2261-8
- Concordance Code du travail L133-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.