Article L2261-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-12.134
code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2261 - 25 du code du travail , dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2022, 442247
Aux termes de l'article L . 2261 - 25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui…
- Conseil d'État, 12 avril 2022, n° 442247
Aux termes de l'article L . 2261 - 25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 15/03/2017, 387060
Considérant que, sur le fondement du troisième alinéa l'article L . 2261 - 25 du code du travail cité ci-dessus, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 497325
Le premier alinéa de l'article L . 2261 - 25 du code du travail lui attribue à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser cette extension, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, pour des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/06/2025, 497325
Le premier alinéa de l'article L . 2261 - 25 du code du travail lui attribue à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser cette extension, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, pour des…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 04/04/2024, 488939, Inédit au recueil Lebon
Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L . 2261 - 25 du code du travail , que cet accord ne comporte pas de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/09/2019, 410738, Inédit au recueil Lebon
L . 2261 - 25 du code du travail , d'exclure de l'arrêté d'extension. … L . 2261 - 25 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L133-8 (AbD) art. L133-8
- Concordance Code du travail L133-8 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.