Article L2241-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-9 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/13573
L . 2241 - 9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/13571
L . 2241 - 9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-19.817
L . 2241 - 9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.817, Inédit
L . 2241 - 9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-19.816
L . 2241 - 9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676, Publié au bulletin
Selon l'article L . 2241 - 9 du code du travail , la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.816, Inédit
L . 2241 - 9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.677
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … Selon l'article L . 2241 - 9 du code du travail , la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 art. 6
- Concorde Code du travail - art. L132-12-3 (AbD) art. L132-12-3
- Cite Code du travail - art. L2241-11 (M) art. L2241-11
- Cite Code du travail - art. R2271-1 (VD) art. R2271-1
- Concordance Code du travail L132-12-3 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.