Article L2241-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2023, n° 18/05711
PUBLIC CONCERNÉ L'exonération est applicable à la fraction de la rémunération rétribuant l'exécution des tâches effectuées auprès de personnes âgées ou handicapées visées au paragraphe I et III de l'article L . 2241 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2023, n° 18/05712
PUBLIC CONCERNÉ L'exonération est applicable à la fraction de la rémunération rétribuant l'exécution des tâches effectuées auprès de personnes âgées ou handicapées visées au paragraphe I et III de l'article L . 2241 -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L132-12-3 (AbD) art. L132-12-3
- Cite Code du travail - art. L2231-1 art. L2231-1
- Cite Code du travail - art. L2261-22 art. L2261-22
- Concordance Code du travail L132-12-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.