Article L2241-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 10 juin 2024, n° 2401000
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, l'association Sendra ASP, demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article L . 2241 - 8 du code du travail qui a…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 21PA05017, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil Constitutionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 2241 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676, Publié au bulletin
Enfin, aux termes de l'article L . 2241 - 8 , alinéa 1er, de ce code, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21PA05017
Vu : - la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil Constitutionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 2241 -…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.677
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … Enfin, aux termes de l'article L . 2241 - 8 , alinéa 1er, de ce code, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.676
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … Enfin, aux termes de l'article L . 2241 - 8 , alinéa 1er, de ce code, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677, Inédit
Enfin, aux termes de l'article L . 2241 - 8 , alinéa 1er, de ce code, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour…
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/02148
code du travail . … L . 2241 - 8 du code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. D2241-1 (V) art. D2241-1
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. L2241-11 (V) art. L2241-11
- Cite Code du travail - art. L2241-17 (V) art. L2241-17
- Cite Code du travail - art. L7113-4 (V) art. L7113-4
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.