Article L2241-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2241-1 (V) art. D2241-1
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. L2241-17 (V) art. L2241-17
- Cite Code du travail - art. L7113-4 (V) art. L7113-4
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Cite Code du travail art. L2241-17
- Cite Code du travail art. D2241-1
- Cite Code du travail art. L7113-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.