Article L2232-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-34 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708, Publié au bulletin
Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L . 2232 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849 24-20.034, Publié au bulletin
Selon l'article L . 2232 - 34 du code du travail , la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. … code du…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-17.708
Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L . 2232 -…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/01/2026, 25DA01798, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2232 - 34 de ce même code : " La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 janvier 2026, n° 25DA01798
code du travail . … Aux termes de l’article L . 2232 - 34 de ce même code : « La validité d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et…
- Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2025, n° 2505899
Aux termes de l’article L . 2232 - 34 du même code : « La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. … code du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 23
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.