Article L2232-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation. L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-33 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524, Publié au bulletin
L . 2232 - 33 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent, en sorte que la…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-19.524
L . 2232 - 33 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent, en sorte que la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/01/2026, 25DA01798, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Ainsi, les dispositions d'ordre général des articles L . 2232 - 33 et L. 2232-34 du code du travail concernant le niveau d'engagement et de conclusion des négociations ne peuvent être regardées…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 janvier 2026, n° 25DA01798
code du travail . … Ainsi, les dispositions d’ordre général des articles L . 2232 - 33 et L. 2232-34 du code du travail concernant le niveau d’engagement et de conclusion des négociations ne peuvent être regardées…
- Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2025, n° 2505899
D’autre part, aux termes de l’article L . 2232 - 33 du code du travail « L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708, Publié au bulletin
Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L . 2232 - 33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-17.708
Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L . 2232 - 33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849 24-20.034, Publié au bulletin
En application de l'article L . 2232 - 33 du même code, l'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (VD) art. L2101-6
- Cite Code du travail - Chapitre II : Négociation obligatoire en entrep... (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-19-1 (AbD) art. L132-19-1
- Cite Code du travail - art. L2222-3-1 (V) art. L2222-3-1
- Concordance Code du travail L132-19-1 alinéa 1 phrase 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.