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En vigueur

Article L2232-35 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…

Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L2232-35 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 20/03894

    L . 2232 - 35 du Code du travail ; - Constater l'absence de qualité et de pouvoir du signataire du contrat de travail à temps partiel annualisé intermittent ; - Requalifier le contrat à durée indéterminée à temps…

  • Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 20/03894

    L . 2232 - 35 du Code du travail ; - Constater l'absence de qualité et de pouvoir du signataire du contrat de travail à temps partiel annualisé intermittent ; - Requalifier le contrat à durée indéterminée à temps…

  • Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 20/03896

    L 2232 - 35 du Code du travail … [N] en contrat de travail à temps complet, REDUIRE le quantum des rappels de salaires sur la période non prescrite en application de l'article L.3245-1 du Code du travail , soit sur la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.