Article L2232-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-35 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 20/03894
L . 2232 - 35 du Code du travail ; - Constater l'absence de qualité et de pouvoir du signataire du contrat de travail à temps partiel annualisé intermittent ; - Requalifier le contrat à durée indéterminée à temps…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 20/03894
L . 2232 - 35 du Code du travail ; - Constater l'absence de qualité et de pouvoir du signataire du contrat de travail à temps partiel annualisé intermittent ; - Requalifier le contrat à durée indéterminée à temps…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 20/03896
L 2232 - 35 du Code du travail … [N] en contrat de travail à temps complet, REDUIRE le quantum des rappels de salaires sur la période non prescrite en application de l'article L.3245-1 du Code du travail , soit sur la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Code du travail - Section 2 : Conditions de forme. (V)
- Cite Code du travail - Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (V)
- Cite Code du travail - Section 4 : Conventions ou accords de groupe. (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-19-1 (AbD) art. L132-19-1
- Concordance Code du travail L132-19-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.