Article L2232-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-22 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er juillet 2024, n° 24/00941
[Localité 3] DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L.3132-31 du Code du travail aux fins de voir interdire à la S.A.S. … article L . 2232 - 22 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2024, n° 2300664
. / Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L . 2232 - 22 du code du travail , la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 24PA02995, Inédit au recueil Lebon
. / Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L . 2232 - 22 du code du travail , la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des…
- Conseil d'État, , 09/04/2018, 417333
L . 2232 - 22 est imprécise ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - il méconnaît le champ de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, qui ne parle que des conditions de mise en oeuvre de la négociation…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01/04/2019, 417652, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 2232 - 22 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, dispose : " Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2026, n° 24PA02995
. / Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2232-21 et à l’article L . 2232 - 22 du code du travail , la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des…
- Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2023, n° 2214726
L . 2232 - 22 du code du travail , la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 17/07693
de la convention collective qui lui est substituée, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois tel que prévu à l'article L. 2261-9 du code du travail , sauf clause…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 19 août 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V) art. L132-44
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-21 (V) art. L2232-21
- Cite Code du travail - art. L2232-22-1 (V) art. L2232-22-1
- Cite Code du travail - art. L2232-23 (V) art. L2232-23
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 (M) art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-28 (M) art. L2232-28
- Cite Code du travail - art. L2261-9 (V) art. L2261-9
- Concordance Code du travail L132-26 I alinéa 2 et II alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2261-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.