Article L2232-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-21 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01/04/2019, 417652, Inédit au recueil Lebon
L . 2232 - 21 et L. 2232-23 du code du travail mentionnés ci-dessus. … L . 2232 - 21 et L. 2232-23 du code du travail , ainsi que des contestations relatives aux consultations sur des accords d'entreprises prévues par…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408221, Inédit au recueil Lebon
code du travail , des articles L . 2232 - 21 -1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime. … II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
L . 2232 - 21 -1 et L. 2232-27 du code du travail . … L . 2232 - 21 et L. 2232-24 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 16-10.047, Publié au bulletin
Code du travail . … L. 2232-27-1 du code du travail , AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232 - 21 du code du travail dispose que dans les entreprises de…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-10.047
L. 2232-27-1 du code du travail , AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232 - 21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/02/2018, 416998, Inédit au recueil Lebon
code du travail en y introduisant les nouveaux articles L . 2232 - 21 , L. 2232-22 et L. 2232-23 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 352029, Inédit au recueil Lebon
L . 2232 - 21 à L. 2232-29 du code du travail ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par l'ASSOCIATION CERAF SOLIDARITES, dont le siège est 232, rue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-26.855, Inédit
code du travail , que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L . 2232 - 21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée par le texte à l'absence de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V) art. L132-44
- Cite Code du travail - art. L1142-5 (V) art. L1142-5
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-22 (V) art. L2232-22
- Cite Code du travail - art. L2232-22-1 (V) art. L2232-22-1
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- Cite Code du travail - art. L2232-25 (M) art. L2232-25
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (M) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L5121-12 (Ab) art. L5121-12
- Cite Code du travail - art. L5121-8 (V) art. L5121-8
- Cite Code du travail - art. R2232-10 (V) art. R2232-10
- Concordance Code du travail L132-26 I alinéa 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.