Article L2232-22-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-21
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- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
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- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.