Article L2232-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V) art. L132-44
- Cite Code du travail - art. L1142-5 (V) art. L1142-5
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-22 (V) art. L2232-22
- Cite Code du travail - art. L2232-22-1 (V) art. L2232-22-1
- Cite Code du travail - art. L2232-23 (V) art. L2232-23
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 (M) art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-25 (M) art. L2232-25
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (M) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L5121-12 (Ab) art. L5121-12
- Cite Code du travail - art. L5121-8 (V) art. L5121-8
- Cite Code du travail - art. R2232-10 (V) art. R2232-10
- Concordance Code du travail L132-26 I alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 2
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 14
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 1
- Cite LEGITEXT000036283175
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-44
- Cite Code du travail art. L4163-2
- Concorde Code du travail art. L132-26
- Concorde Code du travail art. L132-26
- Cite Code du travail art. L1142-5
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-25
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L5121-8
- Cite Code du travail art. L5121-12
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-22-1
- Cite Code du travail art. R2232-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-28-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.