Article L2232-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine :
1° Les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire ;
2° Les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés mentionnés au paragraphe 3 ;
3° Les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de la négociation ;
4° Les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 19 août 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V) art. L132-44
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-22-1 (V) art. L2232-22-1
- Cite Code du travail - art. L2232-23 (V) art. L2232-23
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 (M) art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-28 (M) art. L2232-28
- Concordance Code du travail L132-26 I alinéa 2 et II alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.