Article L2232-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-10.117
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.117, Inédit
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Concorde Code du travail - art. L132-22 (AbD) art. L132-22
- Concordance Code du travail - art. L132-22 (M) art. L132-22
- Cite Code du travail - art. L2222-3 (V) art. L2222-3
- Cite Code du travail - art. L2222-3-1 (V) art. L2222-3-1
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L2222-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2222-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2222-3-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.