Article L2222-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
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La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-5-2 (AbD) art. L132-5-2
- Concordance Code du travail - art. L132-5-2 (AbD) art. L132-5-2
- Cite Code du travail - art. L2232-20 (V) art. L2232-20
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (M) art. L2242-1
- Cite Code du travail L2241-1 à L2241-8, L2242-5 à L2242-19
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-5-2
- Concordance Code du travail art. L132-5-2
- Cite Code du travail art. L2232-20
- Cite Code du travail art. L2242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.