Article L2232-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-12.240
code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 2232 - 2 du code du travail , la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 2232 - 2 du code du travail , la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-14.382, Publié au bulletin
L . 2232 - 2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-14.382
L . 2232 - 2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 30/12/2015, 387420, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2232 - 2 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 15 octobre 2010 : " La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou…
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … En prévoyant que ces délibérations doivent, de la même façon que…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … En prévoyant que ces délibérations doivent, de la même façon que…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/04072
L'URSSAF soutient que l'avenant n'a été déposé que le 21 octobre 2015, soit après l'expiration du délai imparti par l'article D. 3313-1 du code du travail , de sorte que l'intéressement alloué en mars 2016 d'un montant…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-35 (V) art. D4622-35
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2122-9 art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. L2231-8 art. L2231-8
- Cite Code du travail - art. L3315-5 (V) art. L3315-5
- Concordance Code du travail L132-2-2 I phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.