Article L2232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 mai 2024, n° 17/06261
Les garanties de prévoyance complémentaire peuvent être mises en place selon différentes modalités prévues par le Code du travail : - Accords interprofessionnels ( articles L . 2232 - 1 à L. 2232-4 ) ; - Conventions de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 mai 2024, n° 17/06262
Les garanties de prévoyance complémentaire peuvent être mises en place selon différentes modalités prévues par le Code du travail : - Accords interprofessionnels ( articles L . 2232 - 1 à L. 2232-4 ) ; - Conventions de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 mai 2024, n° 17/06260
Les garanties de prévoyance complémentaire peuvent être mises en place selon différentes modalités prévues par le Code du travail : - Accords interprofessionnels ( articles L . 2232 - 1 à L. 2232-4 ) ; - Conventions de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 mai 2024, n° 17/06259
Les garanties de prévoyance complémentaire peuvent être mises en place selon différentes modalités prévues par le Code du travail : - Accords interprofessionnels ( articles L . 2232 - 1 à L. 2232-4 ) ; - Conventions de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 mai 2024, n° 18/00416
Les garanties de prévoyance complémentaire peuvent être mises en place selon différentes modalités prévues par le Code du travail : - Accords interprofessionnels ( articles L . 2232 - 1 à L. 2232-4 ) ; - Conventions de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 mai 2024, n° 17/06258
Les garanties de prévoyance complémentaire peuvent être mises en place selon différentes modalités prévues par le Code du travail : - Accords interprofessionnels ( articles L . 2232 - 1 à L. 2232-4 ) ; - Conventions de…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-23.168
Il est donc valable en application des articles L2232 - 1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. … Il est donc valable en application des articles L 2232 - 1 et suivants du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.168 11-23.169, Inédit
Il est donc valable en application des articles L2232 - 1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. … Il est donc valable en application des articles L 2232 - 1 et suivants du Code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-11
- Concordance Code du travail art. L132-11
- Concorde Code du travail art. L132-11
- Concordance Code du travail art. L132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.