Article L2135-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 406516
code du travail , l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2. … comptables définies à l'article L. 123-12 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544, Publié au bulletin
L . 2135 - 5 du code du travail , tout syndicat professionnel doit procéder à la publication de ses comptes selon des modalités variables en fonction de ses ressources (inférieures ou supérieures à 230 000 euros) ; que…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 20-10.544
L . 2135 - 5 du code du travail , tout syndicat professionnel doit procéder à la publication de ses comptes selon des modalités variables en fonction de ses ressources (inférieures ou supérieures à 230 000 euros) ; que…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 487908
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 487908
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/03/2024, 463103, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. … L'article L . 2135 - 5…
- Conseil d'État, 27 mars 2024, n° 463103
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. … L'article L . 2135 - 5…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460
L'article L . 2135 - 5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés (...) mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.