Article L2135-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-6 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01696
code du travail dispose que : « Le seuil prévu à l'article L 2135 - 6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. … article L 2135 - 6 du code du travail .
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/03/2024, 463103, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. … Aux termes de l'article…
- Conseil d'État, 27 mars 2024, n° 463103
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. … Aux termes de l'article…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460
Aux termes de l'article D. 2135-9 de ce code : " Le seuil prévu à l'article L . 2135 - 6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. / (...) ". … code du travail et que l'accord ne pouvait par suite être…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 444460
Aux termes de l'article D. 2135-9 de ce code : " Le seuil prévu à l'article L . 2135 - 6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. / () ". … code du travail et que l'accord ne pouvait par suite être…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA00722, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2135 - 6 du code du travail : " Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 17PA03879, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 8. … Au termes de l'article L . 2135 - 6 de ce même code : " Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 22PA00722
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2135 - 6 du code du travail : " Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L821-40 (V) art. L821-40
- Cite Code du travail - Titre V : Représentativité patronale (V)
- Cite Code du travail - art. D2135-9 (V) art. D2135-9
- Cite Code du travail - art. L2135-1 art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L2135-2 (VD) art. L2135-2
- Cite Code du travail - art. R2135-26-2 (V) art. R2135-26-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L821-40
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.