Article L2135-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre VI : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 (M) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R821-194 (V) art. R821-194
- Cite Code de commerce - art. R823-17 (VT) art. R823-17
- Cite Code du travail - art. D2135-1 (V) art. D2135-1
- Cite Code du travail - art. D2135-2 (V) art. D2135-2
- Cite Code du travail - art. D2135-3 (V) art. D2135-3
- Cite Code du travail - art. D2135-4 (V) art. D2135-4
- Cite Code du travail - art. D2135-7 (V) art. D2135-7
- Cite Code du travail - art. D2135-8 (VD) art. D2135-8
- Cite Code du travail - art. D2135-9 (V) art. D2135-9
- Cite Code du travail - art. L2135-2 (VD) art. L2135-2
- Cite Code du travail - art. L2135-3 (V) art. L2135-3
- Cite Code du travail - art. L2135-5 (V) art. L2135-5
- Cite Code du travail - art. L2135-6 (VD) art. L2135-6
- Concorde Code du travail - art. L481-1 (AbD) art. L481-1
- Concordance Code du travail - art. L481-1 (M) art. L481-1
- Cite Code du travail - art. L7343-22 (V) art. L7343-22
- Cite Code du travail - art. L7343-3 (V) art. L7343-3
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054736728
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 8
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 15
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 15
- Cite LEGITEXT000031531033
- Cite Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R823-17
- Cite Code de commerce art. R823-17
- Cite Code de commerce art. R823-17
- Cite Code de commerce art. R823-17
- Cite Code de commerce art. R821-194
- Cite Code du travail art. L2135-6
- Concordance Code du travail art. L481-1
- Concorde Code du travail art. L481-1
- Concordance Code du travail art. L481-1
- Concorde Code du travail art. L481-1
- Concordance Code du travail art. L481-1
- Concorde Code du travail art. L481-1
- Cite Code du travail art. L2135-2
- Cite Code du travail art. L2135-3
- Cite Code du travail art. L2135-5
- Cite Code du travail art. L2135-6
- Cite Code du travail art. D2135-8
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. L7343-22
- Cite Code du travail art. L2135-6
- Cite Code du travail art. L7343-3
- Cite Code du travail art. L2135-2
- Cite Code du travail art. L2135-2
- Cite Code du travail art. L2135-3
- Cite Code du travail art. L2135-5
- Cite Code du travail art. D2135-7
- Cite Code du travail art. D2135-1
- Cite Code du travail art. D2135-2
- Cite Code du travail art. D2135-3
- Cite Code du travail art. D2135-4
- Cite Code du travail art. D2135-7
- Cite Code du travail art. D2135-8
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.