Article D2135-7 du Code du travail
Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1073 du 31 août 2005
- Modifie Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2-5 (VD) art. 2-5
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2-5 (V) art. 2-5
- Cite Arrêté du 8 décembre 2014 - art. 2-6 (VD) art. 2-6
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-6 (VD) art. 2-6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.6 (VT) art. 2.6
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2135-8 (V) art. D2135-8
- Cite Code du travail - art. D2135-9 (V) art. D2135-9
- Cite Code du travail - art. L2135-1 (V) art. L2135-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.