Article L2135-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-18.420
L . 2135 - 4 du code du travail ; 7°/ que pour retenir que le syndicat Sud Eiffage IDF apportait la preuve qu'il respectait l'exigence de transparence financière au moment de la désignation de M. … L . 2135 - 4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.420, Inédit
L . 2135 - 4 du code du travail ; 7°/ que pour retenir que le syndicat Sud Eiffage IDF apportait la preuve qu'il respectait l'exigence de transparence financière au moment de la désignation de M. … L . 2135 - 4 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01693
La CGT-FO en déduit que le GARRD n'établit pas l'approbation de ses comptes 2022 par son assemblée générale en application de l'article L . 2135 - 4 du code du travail et de l'article 17 de ses statuts. … Il soutient…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01690
L . 2135 - 4 du code du travail et de l'article 15 de ses statuts. … Selon l’article L . 2135 - 4 du code du travail , « les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-24.814
Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » ; que, selon l'article L . 2135 - 4 du code du travail , « les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814, Inédit
Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » ; que, selon l'article L . 2135 - 4 du code du travail , « les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817, Inédit
Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » ; que, selon l'article L . 2135 - 4 du code du travail , « les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.815, Inédit
Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » ; que, selon l'article L . 2135 - 4 du code du travail , « les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.