Article L2135-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 487908
L . 2135 - 3 . … De troisième part, aux termes de l’article D. 2135-6 du code du travail : « Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 487908
L . 2135 - 3 . … De troisième part, aux termes de l'article D. 2135-6 du code du travail : " Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA00722, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Par suite, en application des articles L . 2135 - 3 et L. 2135-5 précités du code du travail , dès lors que la CAPEB établit par la production d'une capture d'écran de la Direction de l'information…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 22PA00722
code du travail . … Par suite, en application des articles L . 2135 - 3 et L. 2135-5 précités du code du travail , dès lors que la CAPEB établit par la production d'une capture d'écran de la Direction de l'information…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/19169
L . 2135 - 3 du code du travail '; Considérant que l'article L . 2135 - 3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09517
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L.2135-9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 21/04895
Par application des dispositions des articles 1103 du code civil et L.1222-1 du code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail. … La critique élevée par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.