Article L2135-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables :
a) Soit d'établir des comptes consolidés. L'article L. 821-41 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code ;
b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
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- Cite Code de commerce - art. L821-41 (V) art. L821-41
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- Cite Code du travail - art. L2135-1 art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L2135-6 art. L2135-6
- Concorde Code du travail - art. L481-3 (AbD) art. L481-3
- Concordance Code du travail - art. L481-3 (M) art. L481-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.