Article L2135-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-10.544, Publié au bulletin
Ensuite, la jurisprudence concernée par la question prioritaire de constitutionnalité (Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 16-60.123, Bull. 2017, V, n° 29) n'a pas été rendue au visa de l'article L . 2135 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 20-10.544
Ensuite, la jurisprudence concernée par la question prioritaire de constitutionnalité (Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 16-60.123, Bull. 2017, V, n° 29) n'a pas été rendue au visa de l'article L . 2135 - 1 du code du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2024, n° 23/03935
L . 2135 - 1 et L.2135-4 du code du travail , l'annulation de la désignation de Monsieur [P] [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) au sein de la société au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.040, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L . 2135 - 1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 novembre 2023, n° 2300066
Selon l'article D. 2135-8 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L . 2135 - 1 dont les…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-18.040
code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L . 2135 - 1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2023, n° 2300010
L . 2135 - 1 du code du travail , elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.819, Inédit
L . 2135 - 1 et L. 2135-4 du code du travail , et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code de commerce - art. R821-194 (V) art. R821-194
- Cite Code de commerce - art. R823-17 (VT) art. R823-17
- Cite Code du travail - art. D2135-1 (V) art. D2135-1
- Cite Code du travail - art. D2135-2 (V) art. D2135-2
- Cite Code du travail - art. D2135-3 (V) art. D2135-3
- Cite Code du travail - art. D2135-4 (V) art. D2135-4
- Cite Code du travail - art. D2135-7 (V) art. D2135-7
- Cite Code du travail - art. D2135-8 (VD) art. D2135-8
- Cite Code du travail - art. D2135-9 (V) art. D2135-9
- Cite Code du travail - art. L2131-2 (V) art. L2131-2
- Cite Code du travail - art. L2133-1 (V) art. L2133-1
- Cite Code du travail - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
- Cite Code du travail - art. L2135-2 (VD) art. L2135-2
- Cite Code du travail - art. L2135-3 (V) art. L2135-3
- Cite Code du travail - art. L2135-5 (V) art. L2135-5
- Cite Code du travail - art. L2135-6 (VD) art. L2135-6
- Concorde Code du travail - art. L481-1 (AbD) art. L481-1
- Concordance Code du travail - art. L481-1 (M) art. L481-1
- Cite Code du travail - art. L7343-22 (V) art. L7343-22
- Cite Code du travail - art. L7343-3 (V) art. L7343-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.