Article L2133-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre III : Unions de syndicats.
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 décembre 2008, n° 08-60.410
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2133 - 2 du code du travail , 1er et 3 des statuts de la Confédération générale du travail Force ouvrière, 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.410, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2133 - 2 du code du travail , 1er et 3 des statuts de la Confédération générale du travail Force ouvrière, 4…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01695
article L . 2133 - 2 du code du travail . … Sur l’Union Il est rappelé que l'article L . 2133 - 2 du Code du travail dispose que : « Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 24/01700
La CFDT conteste la candidature de l’USGJ, en raison du non-respect du principe de spécialité des syndicats, avec une violation des dispositions de l’article L 2131-1 du code du travail , s’agissant d'une activité…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-14.306
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2133 - 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … B... siège en qualité de membre du conseil syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.306, Inédit
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2133 - 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … B... siège en qualité de membre du conseil syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.083, Publié au bulletin
; que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L . 2133 - 2 du code du travail , ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule…
- Cour de cassation, 12 juillet 2024, n° 24-16.082
; que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L . 2133 - 2 du code du travail , ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule…
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)
- Cite Code du service national - art. R121-36 (V) art. R121-36
- Cite Code du travail - art. L2131-1 (V) art. L2131-1
- Cite Code du travail - art. L2131-3 (V) art. L2131-3
- Cite Code du travail - art. L2131-5 (V) art. L2131-5
- Cite Code du travail - art. L2135-1 (V) art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code du travail - art. L2141-2 (V) art. L2141-2
- Concorde Code du travail - art. L411-22 (AbD) art. L411-22
- Concordance Code du travail - art. L411-22 (M) art. L411-22
- Cite Code du travail - art. L7343-2 (V) art. L7343-2
- Cite Code du travail - art. L7343-21 (V) art. L7343-21
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. art. 4
- Cite Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières art. 1
- Cite LEGITEXT000054736728
- Cite LEGITEXT000031531033
- Cite Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA art. 2
- Cite Code du travail art. L2141-1
- Cite Code du travail art. L2131-1
- Cite Code du travail art. L2131-3
- Cite Code du travail art. L2131-5
- Cite Code du travail art. L2141-1
- Cite Code du travail art. L2141-2
- Concordance Code du travail art. L411-22
- Concorde Code du travail art. L411-22
- Concordance Code du travail art. L411-22
- Concorde Code du travail art. L411-22
- Cite Code du travail art. L7343-21
- Cite Code du travail art. L7343-2
- Cite Code du service national art. R121-36
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.