Article L2133-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre III : Unions de syndicats.
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.173, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 1 , L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ : 13. … L . 2133 - 1 du code du travail , à…
- Cour de cassation, 12 juillet 2024, n° 24-60.173
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 1 , L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ : 13. … L . 2133 - 1 du code du travail , à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-60.266, Inédit
code du travail , 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 1 , L. 2133-3 et L. 2314-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.854, Publié au bulletin
que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE est adhérent à l'Union Interprofessionnelle Solidaire, caractérise par là-même l'identité des deux syndicats appartenant à une même Union, en violation des articles L . 2133 - 1…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-60.266
code du travail , 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 1 , L. 2133-3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.083, Publié au bulletin
L . 2133 - 1 , L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L . 2133 - 1 à L. 2133-3 du code du travail , les…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-23.854
L . 2133 - 1 , L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exposante avait fait valoir qu'en vertu de ses statuts, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE constituait bien une Union «…
- Cour de cassation, 12 juillet 2024, n° 24-16.082
L . 2133 - 1 , L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L . 2133 - 1 à L. 2133-3 du code du travail , les…
Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-2 (M) art. 13-2
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L2135-1 (V) art. L2135-1
- Concorde Code du travail - art. L411-21 (AbD) art. L411-21
- Concordance Code du travail - art. L411-21 (M) art. L411-21
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (VD) art. L4162-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières art. 1
- Cite LEGITEXT000054736728
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 13-2
- Cite LEGITEXT000031531033
- Concorde Code du travail art. L411-21
- Concordance Code du travail art. L411-21
- Concorde Code du travail art. L411-21
- Concordance Code du travail art. L411-21
- Concorde Code du travail art. L411-21
- Concordance Code du travail art. L411-21
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.