Article L2131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution.
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315, Publié au bulletin
code du travail , les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L . 2131 - 1 , L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats…
- Cour de cassation, 15 novembre 2012, n° 12-27.315
code du travail , les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L . 2131 - 1 , L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-60.227, Inédit
L . 2131 - 1 du code du travail : 7. … D'abord, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail , les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L . 2131 - 1 , L. 2131-3 à L. 2131-5…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-26.124
L . 2131 - 1 , L. 2314-24 et L. 2314-3 du Code du travail . … L . 2131 - 1 , L. 2314-3 et L. 2314-24 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-26.124, Inédit
L . 2131 - 1 , L. 2314-24 et L. 2314-3 du Code du travail . … L . 2131 - 1 , L. 2314-3 et L. 2314-24 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-25.538
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-25.538, U 13-27.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L . 2131 - 1 , L. 2141-1, L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538 13-27.945 13-28.147, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-25.538, U 13-27.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L . 2131 - 1 , L. 2141-1, L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278, Publié au bulletin
L . 2131 - 1 , L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis AA (VT) art. 1 bis AA
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-571 du 19 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code du travail - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
- Cite Code du travail - art. L2136-1 (V) art. L2136-1
- Cite Code du travail - art. L2142-1 (V) art. L2142-1
- Cite Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Concorde Code du travail - art. L411-1 (AbD) art. L411-1
- Concordance Code du travail - art. L411-1 (M) art. L411-1
- Cite Code du travail - art. L7343-2 (V) art. L7343-2
- Cite Code du travail - art. L7343-21 (V) art. L7343-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L252-1 (V) art. L252-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VT) art. L271-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-11 (M) art. L272-11
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 10
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 1 bis AA
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 10
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 7
- Cite Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice art. 18
- Cite Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales art. 1
- Concorde Code du travail art. L411-1
- Concordance Code du travail art. L411-1
- Concorde Code du travail art. L411-1
- Concordance Code du travail art. L411-1
- Concorde Code du travail art. L411-1
- Concordance Code du travail art. L411-1
- Cite Code du travail art. L2136-1
- Cite Code du travail art. L2142-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L7343-21
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L7343-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L271-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L252-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L252-1
- Cite Code de l'éducation art. L732-1
- Cite Code de l'éducation art. L732-1
- Cite Code du travail art. L2133-2
- Cite Code général des impôts art. 206
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.