Article L2131-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution.
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-22.789
L . 2131 - 2 , L. 2133 3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que si une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents d'un syndicat primaire qui lui est affilié pour créer une section syndicale dans une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-22.789, Inédit
L . 2131 - 2 , L. 2133 3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que si une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents d'un syndicat primaire qui lui est affilié pour créer une section syndicale dans une…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-13.212
L . 2131 - 2 du code du travail . 2. … L . 2131 - 2 du code du travail . 3.
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18MA03195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L . 2131 - 2 et L. 2131-3, elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.174, Publié au bulletin
L . 2131 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12. … L'article L . 2131 - 2 du code du travail dispose que les syndicats ou associations…
- Cour de cassation, 12 juillet 2024, n° 24-60.174
L . 2131 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12. … L'article L . 2131 - 2 du code du travail dispose que les syndicats ou associations…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-60.239
L . 2131 - 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pouvaient s'affilier au syndicat les salariés du transport de la société Veolia et de ses filiales ses anciens salariés, ainsi que les salariés et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-60.239, Inédit
L . 2131 - 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pouvaient s'affilier au syndicat les salariés du transport de la société Veolia et de ses filiales ses anciens salariés, ainsi que les salariés et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L2135-1 (V) art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L2232-5-2 (V) art. L2232-5-2
- Concorde Code du travail - art. L411-2 (AbD) art. L411-2
- Concordance Code du travail - art. L411-2 (M) art. L411-2
- Cite Code du travail - art. R2146-1 (VD) art. R2146-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054736728
- Cite LEGITEXT000031531033
- Cite Code du travail art. R2146-1
- Concordance Code du travail art. L411-2
- Concorde Code du travail art. L411-2
- Concordance Code du travail art. L411-2
- Concorde Code du travail art. L411-2
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2232-5-2
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.