Article L2131-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.513, Inédit
au sens du code du travail , selon l'article 1er de ses statuts », le tribunal d'instance, qui a ajouté une condition non prévue par l'article R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-25.513
au sens du code du travail , selon l'article 1er de ses statuts », le tribunal d'instance, qui a ajouté une condition non prévue par l'article R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé…
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-22.057
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L . 2131 - 3 du code du travail qu'un syndicat n'a d'exigence légale qu'à compter du jour du dépôt de ses statuts à la mairie de son siège social ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.057, Inédit
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L . 2131 - 3 du code du travail qu'un syndicat n'a d'exigence légale qu'à compter du jour du dépôt de ses statuts à la mairie de son siège social ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-15.387
L . 2131 - 3 , L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas…
- CADA, avis n° 20084432 (président de la communauté urbaine de Lyon) président de la communauté urbaine de Lyon
La commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L . 2131 - 3 et R.2131-1 du code du travail , les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.387, Inédit
L . 2131 - 3 , L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-12.780
L . 2131 - 3 , L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2131 - 3 , L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3. … L . 2131 - 3 , L. 2133-2…
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
- Concorde Code du travail - art. L411-3 (AbD) art. L411-3
- Concordance Code du travail - art. L411-3 (M) art. L411-3
- Cite Code du travail - art. R2146-2 (V) art. R2146-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. art. 4
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 2
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 2
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 2
- Cite Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions art. 2
- Cite Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA art. 2
- Cite Code du travail art. R2146-2
- Concorde Code du travail art. L411-3
- Concordance Code du travail art. L411-3
- Concorde Code du travail art. L411-3
- Concordance Code du travail art. L411-3
- Cite Code du travail art. R2146-2
- Cite Code du travail art. L2133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.