Article L2131-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution.
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-16.856
L . 2131 - 4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.856, Inédit
L . 2131 - 4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 22/03251
L'article L . 2131 - 4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. … En application de…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-14.306
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2133-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2131 - 4 et L. 2131-5 du code du travail , ainsi que les libertés fondamentales au travers d'une atteinte à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.306, Inédit
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2133-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2131 - 4 et L. 2131-5 du code du travail , ainsi que les libertés fondamentales au travers d'une atteinte à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 23/12570
Elles indiquent que Mme [O] pouvait même présenter sa candidature en application des articles L 2131 - 4 , L 2131-5 du code du travail , 225-1 du code pénale, 1 et 7.1 des statuts. … code du travail , sans compter Mme…
- Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2023, n° 20/01879
L2131 - 4 du code du travail , les temps de déplacements excédant la durée habituelle de trajet pour se rendre sur le lieu de travail doivent donner lieu à une contrepartie en repos ou argent. … Il résulte des…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2146-3
- Cite Code du travail art. L2131-5
- Concorde Code du travail art. L411-6
- Concordance Code du travail art. L411-6
- Concorde Code du travail art. L411-6
- Concordance Code du travail art. L411-6
- Concorde Code du travail art. L411-6
- Concordance Code du travail art. L411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.