Article L2131-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution.
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-16.856
code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L . 2131 - 5 , accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.856, Inédit
code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L . 2131 - 5 , accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat »…
- Cour d'appel de Nancy, 16 mai 2022, n° 21/00464
code du travail et les dispositions statutaires adoptées le 30 septembre 2016. … À ce titre, il est soumis à l'article L. 2134-4 du code du travail qui énonce que 'Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2131-4 (V) art. L2131-4
- Cite Code du travail - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
- Concordance Code du travail - art. L411-4 (Ab) art. L411-4
- Concorde Code du travail - art. L411-4 (AbD) art. L411-4
- Cite Code du travail - art. R2146-3 (VD) art. R2146-3
- Cite Code du travail - art. R2146-4 (VD) art. R2146-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA art. 2
- Cite Code du travail art. R2146-3
- Cite Code du travail art. R2146-4
- Cite Code du travail art. L2131-4
- Concorde Code du travail art. L411-4
- Concordance Code du travail art. L411-4
- Concorde Code du travail art. L411-4
- Concordance Code du travail art. L411-4
- Concorde Code du travail art. L411-4
- Concordance Code du travail art. L411-4
- Concorde Code du travail art. L411-4
- Concordance Code du travail art. L411-4
- Cite Code du travail art. L2133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.