Article L2131-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-6 du Code du travail
- CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT03036, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que la demande de suspension présentée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L . 2131 - 6 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2023, n° 2307313
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L . 2131 - 6 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX02749
Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’erreur de droit dès lors que le délai de recours contentieux prévu par l’article L . 2131 - 6 du code général des collectivités territoriales contre un permis de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 janvier 2026, n° 25NT03036
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, dès lors que la demande de suspension présentée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L . 2131 - 6 du code…
- Tribunal administratif de Bastia, 31 juillet 2024, n° 2400832
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L . 2131 - 6…
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 3 mai 2004, 03MA01487, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 octobre 2003, le mémoire en réplique présenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône qui…
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 3 mai 2004, 03MA01485, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 octobre 2003, le mémoire en réplique présenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône qui…
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 3 mai 2004, 03MA01513, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 octobre 2003, le mémoire en réplique présenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône qui…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-9
- Concordance Code du travail art. L411-9
- Concorde Code du travail art. L411-9
- Concordance Code du travail art. L411-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.