Article L2133-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre III : Unions de syndicats.
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-20.842, Inédit
L . 2133 - 3 , L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 3 , L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-17.933
code du travail , ensemble par fausse application, l'article L . 2133 - 3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 3 , L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. … code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-17.933, Inédit
code du travail , ensemble par fausse application, l'article L . 2133 - 3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 3 , L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. … code du travail…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-12.823
code du travail , ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 3 , L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-12.823, Inédit
code du travail , ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2133 - 3 , L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-14.617
L . 2133 - 3 et L. 2143-3 du code du travail , ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi, cependant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.617, Inédit
L . 2133 - 3 et L. 2143-3 du code du travail , ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi, cependant que…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 19-10.856
N... en qualité de délégué syndical central FCS-UNSA au sein de la société Samsic Sécurité qui lui a été notifiée le 27 juillet 2018 ; Aux motifs qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L . 2133 - 3 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L411-23
- Concorde Code du travail art. L411-23
- Concordance Code du travail art. L411-23
- Concorde Code du travail art. L411-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.