Article L1454-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1454-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er février 2024, n° 23/04206
[M] [K] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L . 1454 - 2 et R 1454-29 du code du travail , de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er février 2024, n° 22/02496
[B] [G] a, par acte en date du 28 mars 2022 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L . 1454 - 2 et R 1454-29 du…
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L…
Par suite, elles ont un caractère réglementaire. - Sur le second alinéa de l’article L. 1423-3 du code du travail : 4. … Par ailleurs, l’article L . 1454 - 2 du même code prévoit qu’en cas de partage, une affaire peut…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 février 2024, n° 23/03555
[C] [Z] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L . 1454 - 2 et R 1454-29 du code du travail , de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 22/02789
[W] [G] a, par acte en date du 28 mars 2022 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L . 1454 - 2 et R 1454-29 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er février 2024, n° 22/02065
L . 1454 - 2 et R 1454-29 du code du travail , de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés…
- Cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2023, n° 23/03123
- Sur le non-respect du délai de l'article L 1454 - 2 du code du travail : Selon l'article L 1454 - 2 alinéa 1 du code du travail , « en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 23/08269
SCI INVESTMENT à payer à Monsieur [I] la somme de 5 176,93 € bruts et 517,69 € au titre des congés payés y afférents ; Le Conseil des prud'hommes de [Localité 7] se déclare en partage de voix sur le surplus des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V) art. R212-37
- Cite Code du travail - art. L1423-3 (V) art. L1423-3
- Cite Code du travail - art. L1454-1-1 (V) art. L1454-1-1
- Concorde Code du travail - art. L515-3 (AbD) art. L515-3
- Cite Code du travail - art. R1423-31-1 (VD) art. R1423-31-1
- Cite Code du travail - art. R1423-33 (V) art. R1423-33
- Cite Code du travail - art. R1423-35 (V) art. R1423-35
- Cite Code du travail - art. R1423-51 (VD) art. R1423-51
- Concordance Code du travail L515-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.