Article L1454-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités déterminées par décret.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L515-3 (AbD) art. L515-3
- Concordance Code du travail L515-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Concorde Code du travail art. L515-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.