Article L1454-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1454-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 27 avril 2022, n° 21/01204
Un tel jugement est nul en application des articles L . 1454 - 4 et R.1454-31 du code du travail . … code du travail qui ne sont pas applicables.
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2019, n° 17/00419
Par ailleurs, il ne saurait être déduit de la composition de la juridiction résultant de l'application des dispositions du code du travail applicables en matière de départage, soit les articles L . 1454 - 4 et R…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 21/00451
code du travail , que M. … En tout état de cause, il est constant que le juge départiteur a délibéré seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommaux en application des articles L . 1454 - 4 et R.1454-31 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2022, n° 21/02790
L'article L . 1454 - 4 n'est pas applicable. A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L 1423-12. … Sur l'indemnité spéciale de préavis Mme [X] [O] sollicite le paiement d'une…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 1454 - 4 n'est pas applicable. / A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. / La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.