Article L1441-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 :
1° Les salariés et les employeurs ;
2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.544, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.545
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.544
6 , R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.545, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second…
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2226238
code du travail en ce que tous les sièges attribués en application de l'arrêté du 14 mars 2022 n'ont pas été pourvus ; - elle remplissait les conditions imposées par les articles L . 1441 - 6 et L. 1441-7 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-19.862, Inédit
L . 1441 - 6 , L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2. … L . 1441 - 6 , L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail .
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-19.862
L . 1441 - 6 , L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2. … L . 1441 - 6 , L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail .
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions citées plus haut de l'article L . 1441 - 6 du code du travail qu'elles ouvrent aux salariés la faculté d'être désignés pour occuper les…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1441-11 (VD) art. L1441-11
- Cite Code du travail - art. L1441-3 (VD) art. L1441-3
- Cite Code du travail - art. L1441-7 (V) art. L1441-7
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1423-5 (VD) art. R1423-5
- Cite Code du travail - art. R1441-10 (VD) art. R1441-10
- Cite Code du travail - art. R1441-21 (V) art. R1441-21
- Cite Code du travail - art. R1441-22 (V) art. R1441-22
- Cite Code du travail - art. R1441-24 (V) art. R1441-24
- Concordance Code du travail L513-1 IV alinéa 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.