Article L1441-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les conditions requises des candidats sont les suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;
4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2226238
code du travail . … En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1441-6 du code du travail : " Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L . 1441 - 7 : () 2° Les personnes à la recherche d'un…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L1441-6 (V) art. L1441-6
- Cite Code du travail - art. L1441-8 (V) art. L1441-8
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1441-14 (V) art. R1441-14
- Concordance Code du travail L513-1 IV alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.