Article L1441-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2226238
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article L . 1441 - 8 du même code : " () Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 précité et celles relatives au conseil des prud'hommes, au…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 13-23.431
L . 1441 - 8 et suivants du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du non respect des obligations relatives aux élections prud'homales, l'arrêt retient que si l'inscription…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-23.431, Inédit
L . 1441 - 8 et suivants du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du non respect des obligations relatives aux élections prud'homales, l'arrêt retient que si l'inscription…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (M) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code du travail - art. D1441-27 (VT) art. D1441-27
- Cite Code du travail - art. L1441-7 art. L1441-7
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-169 (Ab) art. R1441-169
- Cite Code du travail - art. R1441-31 (Ab) art. R1441-31
- Concordance Code du travail L513-3 I alinéa 1 début et alinéas 2 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1441-7
- Cite Code du travail art. L1441-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.