Article L1441-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Nul ne peut être candidat :
1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ;
2° Dans plus d'une section ;
3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2013, n° 13-60.186
X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.186, Inédit
X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code du travail - art. D1441-25 (VT) art. D1441-25
- Cite Code du travail - art. D1441-27 (VT) art. D1441-27
- Cite Code du travail - art. L1441-18 art. L1441-18
- Cite Code du travail - art. L1442-17 (VD) art. L1442-17
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-15 (V) art. R1441-15
- Cite Code du travail - art. R1441-24 (VD) art. R1441-24
- Concordance Code du travail L513-3 I alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.