Article L1441-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1441-18 (V) art. L1441-18
- Cite Code du travail - art. L1441-20 (V) art. L1441-20
- Cite Code du travail - art. L1441-27 (VD) art. L1441-27
- Cite Code du travail - art. L1442-17 (VD) art. L1442-17
- Concorde Code du travail - art. L514-5 (AbD) art. L514-5
- Concordance Code du travail - art. L514-5 (M) art. L514-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.