Article L1441-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
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- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1441-66 (Ab) art. D1441-66
- Concorde Code du travail - art. L513-3-1 (AbD) art. L513-3-1
- Cite Code du travail - art. R1441-19 (V) art. R1441-19
- Cite Code du travail - art. R1441-70 (Ab) art. R1441-70
- Cite Code du travail - art. R1441-71 (Ab) art. R1441-71
- Concordance Code du travail L513-3-1 I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.