Article L1441-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.
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- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1441-21 (V) art. L1441-21
- Cite Code du travail - art. L1441-27 (VD) art. L1441-27
- Cite Code du travail - art. L1442-17 (VD) art. L1442-17
- Concorde Code du travail - art. L514-4 (AbD) art. L514-4
- Concordance Code du travail - art. L514-4 (M) art. L514-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.