Article L1441-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-60.559
code du travail ; 2°/ que le fait d'être employeur au jour du scrutin rend éligible un candidat qui remplit les fonctions pour être inscrit sur les listes électorales conformément à l'article L . 1441 - 16 , 2°, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-60.559, Inédit
code du travail ; 2°/ que le fait d'être employeur au jour du scrutin rend éligible un candidat qui remplit les fonctions pour être inscrit sur les listes électorales conformément à l'article L . 1441 - 16 , 2°, du…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 319620
L . 1441 - 16 du code du travail , sont éligibles aux élections aux conseils de prud'hommes 1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ; / 2° Les personnes remplissant les conditions requises…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.550
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L . 1441 - 16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.550, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L . 1441 - 16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections…
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-60.561
code du travail , lorsqu'il porte, avant le scrutin, sur la recevabilité ou la régularité d'une liste de candidats, implique nécessairement qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile le mandataire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-60.561, Inédit
code du travail , lorsqu'il porte, avant le scrutin, sur la recevabilité ou la régularité d'une liste de candidats, implique nécessairement qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile le mandataire de…
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-60.597
L . 1441 - 16 et L. 1441-19 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 1441-2 du même code ; Mais attendu que le juge saisi, postérieurement au scrutin, d'une contestation relative à l'éligibilité d'un…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1441-67 (Ab) art. D1441-67
- Cite Code du travail - art. L1423-1-1 (VD) art. L1423-1-1
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L1441-14 (V) art. L1441-14
- Cite Code du travail - art. L1441-18 (VT) art. L1441-18
- Cite Code du travail - art. L1524-13 (V) art. L1524-13
- Concorde Code du travail - art. L513-2 (AbD) art. L513-2
- Concordance Code du travail L513-2 alinéas 2 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.