Article L1441-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.562
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.563
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.567
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.568
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.550
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.565
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.566
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.562, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1423-1-2 (VD) art. L1423-1-2
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L1441-17 (V) art. L1441-17
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-53 (Ab) art. R1441-53
- Cite Code du travail - art. R1441-61 (Ab) art. R1441-61
- Concordance Code du travail L513-3 IV alinéas 2 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.