Aller au contenu
En vigueur

Article L1441-15 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.

Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.

Jurisprudence appliquant l'article L1441-15 du Code du travail

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.562

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.563

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.567

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.568

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.550

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux…

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.565

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

  • Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.566

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.562, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1441 - 15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de…

Toute la jurisprudence sur cet article (16)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.