Article L1441-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1423-1-2 (VD) art. L1423-1-2
- Cite Code du travail - art. L1441-16 (V) art. L1441-16
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-48 (Ab) art. R1441-48
- Cite Code du travail - art. R1441-49 (Ab) art. R1441-49
- Cite Code du travail - art. R1441-53 (Ab) art. R1441-53
- Cite Code du travail - art. R1441-56 (Ab) art. R1441-56
- Concordance Code du travail L513-3 IV alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.